Mission

Service assuré par la CDG, chargée, en vertu des articles 2 et 15 du dahir portant sa création, de recevoir les consignations administratives et judiciaires ainsi que les cautionnements. Ce service consiste en la réception des droits de personnes physiques ou morales en vue de préserver puis de restituer ces droits à leurs ayants droits dûment reconnus et identifiés.

Conditions

Les consignations reçues, qui ne peuvent être qu’en numéraire ou en valeur, sont celles ordonnées ou autorisées par un dahir, par un texte réglementaire ou par une décision administrative ou judiciaire.

Rémunération des sommes consignées

Les sommes consignées reçoivent une rémunération dont le taux est fixé par le Directeur Général sur avis de la commission de surveillance et ce, à l’exception des cautionnements provisoires (art. 20).

Catégories de consignation

  • Les consignations administratives et judiciaires.
  • Les cautionnements provisoires des soumissionnaires.
  • Les cautionnements définitifs des concessionnaires des services publics et des adjudicataires de marchés publics de travaux ou de fournitures.
  • Les cautionnements administratifs divers et les cautionnements prévus par la loi.
  • Les retenues opérées à la suite de saisies-arrêts ou oppositions sur les traitements ou salaires des fonctionnaires civils ou militaires.
Caisse de dépôts Caisse de consignation CDG cautionnement CDG Maroc

Cas de consignation

  • Les biens des mineurs et incapables, sous tutelle des juges des mineurs.
  • Les indemnités provisionnelles d'expropriation pour cause d'utilité publique.
  • Les indemnités définitives d'expropriation pour cause d'utilité publique.
  • Les successions et indemnités des ressortissants marocains décédés à l'étranger, revenant aux ayants droit résidants au Maroc.
  • Le produit de la vente des titres au porteur non-inscrits au compte.
  • Les consignations en vertu de l’article 39 du décret Royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique.
  • La consignation des soldes des comptes bancaires en déshérence.
  • Les sommes laissées par des malades dans les hôpitaux.
  • Les sommes provenant des comptes soldés d'office par la Trésorerie Générale du Royaume.
  • Les retenues en vertu d'opposition sur salaire.
  • Les sommes déposées par les établissements publics, services, ou collectivités locales, pour le compte de divers créanciers.
  • Le pécule des prisonniers décédés, libérés ou évadés.
  • Les consignation de sommes ou valeurs ordonnées par une décision de justice.
  • Les produits des successions vacantes ou non réclamées.
  • Les soultes et prix de cession des terrains, non réclamés par leurs titulaires, à la suite de souscription d'achat ou de vente.
  • Les salaires et gratifications non perçus par les fonctionnaires décédés.
  • Les cautionnements pour ouverture commerce d'armes et de munitions.
  • Les cautionnements des agences des voyages.
  • Les cautionnements à la charge des salariés.
  • Les cautionnements des agences de recrutement privées.
Caisse de consignation - Caisse de dépôts - CDG cautionnement - CDG Maroc

Modalités de consignation

Toute consignation doit faire l’objet d’une déclaration de consignation (ou demande de consignation), dûment numérotée et datée et mentionnant :

  • L’identité et la qualité du consignateur.
  • L’objet de la consignation et la référence aux dispositions légales ou réglementaires.
  • L’identité du bénéficiaire ou de celui supposé être le bénéficiaire, sa CIN et sa dernière adresse éventuellement.
  • La somme à consigner.
  • Les conditions prévues pour la déconsignation : sur production d’une mainlevée du consignateur ou sur simple demande du bénéficiaire, etc.

Où procéder au dépôt ?

Les versements peuvent être effectués :

  • Au guichet de la Trésorerie Régionale, Préfectorale ou Provinciale la plus proche du lieu de résidence de déposant. Les Trésoriers agissent en qualité de correspondants de la CDG.
  • Auprès du Caissier Général de la Caisse de Dépôt et de Gestion, à Rabat, au siège de cet établissement.

COMMENT EFFECTUER LE VERSEMENT ?

  • Par virement au compte de la CDG n° 310 810 1000 12400 04008 01 12, ouvert à la Trésorerie Générale du Royaume.
  • Par chèque libellé au nom du Directeur Général de la Caisse de Dépôt et de Gestion.
  • En espèces aux guichets des trésoreries régionales, provinciales et préfectorales ou au siège de la CDG.

Récépissé du versement

  • Par virement au compte de la CDG n° 310 810 1000 12400 04008 01 12, ouvert à la Trésorerie Générale du Royaume.
  • Par chèque libellé au nom du Directeur Général de la Caisse de Dépôt et de Gestion.
  • En espèces aux guichets de la Trésorerie Régionale, Provinciale et Préfectorale ou au siège de la CDG.

Modalités de déconsignation

Déconsignation soumise à une autorisation préalable (mainlevée) du déposant

Le requérant :

  • Prend l’attache du déposant.
  • Fournit au déposant les pièces et documents nécessaires à l’établissement de la mainlevée.
  • Le déposant établit la mainlevée et l’adresse à la CDG.

La mainlevée (dûment référencée et datée), mentionnera :

  • L’identité du déposant.
  • Le numéro et la date de la décision ou la demande de consignation.
  • Le montant consigné en chiffres et en lettres.
  • Le numéro du compte de consignation et /ou le n° du récépissé délivré suite au versement de la consignation.
  • L’identité du ou des bénéficiaires, adresse et n° CIN.
  • Le montant à déconsigner en chiffres et en lettres.
  • Le mode de règlement souhaité par le bénéficiaire.

Déconsignation des indemnités d’expropriation

Elle est subordonnée à la production d’une mainlevée de l’autorité expropriante : les justifications d’un droit à indemnité relèvent de l’autorité expropriante qui désigne le bénéficiaire de l’indemnité, à fortiori ses ayants droit.

Déconsignation des produits de successions et indemnités revenant aux ayants droit, résidants au Maroc, des ressortissants marocains décédés à l'étranger

Déconsignation du produit de succession :

  • Elle se fait sur production d’une mainlevée établie par le Procureur du Roi du lieu de résidence des héritiers du produit de la succession.
  • La mainlevée devra indiquer l’identité des ayants droits et la quote-part revenant à chaque héritier.

Déconsignation d’une indemnisation suite à un décès par accident :

  • Elle est effectuée sur autorisation de la Direction des affaires consulaires et sociales du Ministère des Affaires Etrangères.

Restitution des cautionnements

Elle est subordonnée à la production d'une mainlevée, dûment établie par administration concernée suivant le modèle prévu, et de l'original du récépissé de versement délivré au moment de dépôt.

Déconsignation non soumise à autorisation préalable du déposant

Le requérant, ou son mandataire éventuellement (dûment mandaté), adresse directement à la CDG une demande écrite sur papier libre mentionnant son identité exacte, sa CIN, son adresse, l’origine de la consignation, son montant, l’identité du déposant, le numéro du récépissé de versement et le mode de règlement souhaité.

Les héritiers du bénéficiaire 

En cas de décès du bénéficiaire, les héritiers introduisent directement auprès de la CDG une demande de déconsignation à laquelle il doit être joint toute pièce et acte permettant d’identifier les héritiers et leur quote-part.

Remboursement des sommes consignées

Lorsque les formalités de déconsignation sont dûment remplies, la CDG procède au règlement au profit du bénéficiaire, son mandataire, ses héritiers.

Le paiement peut être effectué selon le mode de règlement souhaité par le bénéficiaire :

  • Par virement au compte bancaire ou postal du bénéficiaire.
  • Par chèque tiré sur le compte de la CDG à la TGR payable auprès du réseau du Trésor.
  • Par mise à disposition auprès de la trésorerie la plus proche du domicile du bénéficiaire,
  • En espèces au guichet de la CDG si le montant est inférieur ou égal à 5.000 Dhs.

Le montant à rembourser par la CDG comprend :

  • La somme initialement consignée ou le montant du cautionnement.
  • Les intérêts produits par cette somme et servis par la CDG, après déduction de TPPRF (Taxe sur les Produits des Placements à Revenu Fixe).
Caisse de consignation - CDG cautionnement - CDG Maroc - Caisse de dépôts

Textes de références

  • La loi n° 35-96 du 9/01/1997 relative à la création d’un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs promulguées par le dahir n° 1-96-246 du 29 chaâbane 1417 (9 janvier 1997)
  • Décret Royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique; article 39

Les agences de recrutement

  • La loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003)

Les agences de voyage

  • Loi 31-96 du 12 février 1997 portant statut des agences de voyage promulguée par le dahir n° 1-97-64 du 4 chaoual 1417
  • Décret n° 2-97-547 du 28 octobre 1997 fixant les modalités d'application de la loi 31-96 portant statut des agences de voyage

Les cautionnements administratifs

  • Dahir du 18 moharrem 1356 (31 mars 1937) réglementant l'importation, le commerce, le port, la détention et le dépôt des armes et de leurs munitions
  • Circulaire du 1er Ministère n° 72.CAB du 26 novembre 1992, relative aux garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics

La succession des marocains décédés à l'étranger

  • Instructions conjointes n° 7 /D / 2007 du 07/09/2007 des ministères des affaires étrangères et de la coopération, de l’Intérieur, de la Justice, de l’économie et des finances et de l’Emploi et de la formation professionnelle

Les consignations des soldes des comptes bancaires en déshérence

  • L’article 14 de la loi n° 34-03 promulguée par le Dahir n° 1-05-178 du 14 février 2006, relative à la réception des comptes clôturés par les établissements de crédits et organismes assimilés, susceptibles d’être atteints par la prescription.Documents à télécharger

En savoir plus sur l'activité "Epargne & Prévoyance"